Federica Nicolo, un regard sur l'international

En cas de différend entre un Etat-partie à une Convention d’investissement et un investisseur ressortissant de l’autre Etat-partie, un nombre croissant de Conventions prévoient qu’il sera résolu par recours au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Depuis le début des années 1970, une interdépendance s’est développée entre les deux ordres conventionnels, c’est-à-dire entre le régime juridique défini dans des Conventions d’investissement et le système de procédures établi par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats. 1. La Convention de Washington et le droit international relatif aux investissements étrangers A titre préliminaire, rappelons que celle-ci est entrée en vigueur le 14 octobre 1966, lorsque vingt Etats l’eurent ratifiée. La plupart des Etats ayant conclu des Conventions d’investissement sont actuellement partie à la Convention de Washingt...

La question des normes impératives est l'une des premiers aspects étudiés par le droit international et l'un des fondamentaux. Elle doit être rattachée à la question des conditions de validité d’un traité. La position traditionnelle du problème est, en effet, la suivante : la validité d’un traité dépend-t-elle de la licéité de son objet ? Les théoriciens de l’école moderne du droit naturel estimaient déjà qu’il existe des règles fondamentales auxquelles les États ne sauraient déroger. G. Scelle quant à lui propose d’établir une hiérarchie des normes coutumières en distinguant, au sein du droit coutumier, les normes impératives (jus cogens) et les normes modifiables par une convention ultérieure. Ce domaine de supra légalité, qu’il qualifie de « droit commun international », regroupe des normes garantissant les libertés individuelles et la liberté collective. Cependant, le jus cogens est restée une notion abstraite jusqu’à sa consécration par la Convention de Vienne sur le...

L’art. 38 du Statut de la Cour Internationale de justice dispose que la Cour applique notamment: « les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige ». Les traités internationaux bilatéraux (entre deux États) ou multilatéraux (auxquels plusieurs États sont parties) constituent une source essentielle du droit international. La Convention de Vienne (CV) sur le droit des traités signée le 23 mai 1969 a codifié le droit coutumier relatif aux traités. Oeuvre de la Commission du droit international, la convention, au-delà de la codification, contient des dispositions de droit nouveau participant ainsi au développement progressif du droit international. Elle est entrée en vigueur le 27 janvier 1980, après le dépôt du 35e instrument de ratification (CV, art.84). Cette entrée en vigueur tardive reflète les oppositions de certains États aux dispositions de droit nouveau contenues dans la convention. D’aille...

La Cour Permanente de Justice internationale (CPJI), devancière de la Cour internationale de Justice (CIJ), a eu l'occasion, déjà dans les années 20 de connaître de différents litiges afférents aux investissements. On peut alors répartir ce contentieux en trois groupes. D'une part, avec l'affaire Mavrommatis, la Cour marque les débuts de sa compétence dans les litiges sur les investissements, d'autre part, elle se trouve très tôt à devoir se confronter avec le développement des emprunts étrangers dans les années 20 et 30 et qui ouvrent le contentieux monétaire et enfin la question se pose à nouveau avec les mesures d'expropriation en Haute-Silésie, au lendemain de la première guerre mondiale, et avec lesquelles on rentre dans le véritable contentieux relatif aux investissements et avec lesquelles elle dessine les contours d'une régulation qui sera son héritage pour la CIJ. La question de la compétence de la Cour pour connaître des litiges concernant les intérê...

La compétence universelle est obligatoire aux yeux du droit international, dans une certaine mesure et pour certains crimes seulement. En effet, les pays qui ont adhéré à différentes conventions de protections de droits fondamentaux se retrouvent obligés par ces mêmes conventions de réprimer les crimes les plus graves : • Les crimes de guerres : rechercher les suspects présents sur le territoire et les poursuivre ou les dénoncer à d'autres juridictions qui les poursuivront sous des charges suffisantes (Convention de Genève, art. commun 49/50/129/146). • Les crimes contre l'humanité doivent être réprimés là où ils sont commis. L'État du lieu d’arrestation est titulaire de l’obligation d’assurer les poursuites s’il n’extrade pas l’auteur vers un autre État. • Les crimes de génocide : seuls les États où a eu lieu le génocide doivent poursuivre, les autres États n’ont d’autre obligation que celle d’extrader ces auteurs vers l’État du lieu du crime (article VII de la C...

La régulation des investissements internationaux de la Cour internationale de Justice est l'une des étapes historiques d'un long processus qui, après avoir connu la naissance et le développement d'opérations économiques internationales tels les investissements privés étrangers, a vu croître la nécessité d'un juge capable de réguler ce domaine et de trancher les litiges pouvant naître de ceux-ci. Ce processus est très ancien et montre les étapes qui ont permis d'arriver à la régulation actuelle. Certes, les véritables sources de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice en la matière sont à rechercher dans son ancêtre, la Cour permanente de Justice internationale et notamment dans son approches jurisprudentielle, mais, les sources historiques nous permettront d'encadrer avec précision la nécessité qu'un juge international appréhende cet aspect important et courant des relations économiques internationales. L'historique de la naissance et d...

L’activité internationale d’une société pose un problème :  la reconnaissance de l’existence de cette société sur le plan international. Ce n’est pas parce qu’une société est reconnue en tant que telle en droit français qu’obligatoirement tous les autres droits sont obligés de reconnaître l’existence de cette société. Il faut que la société soit reconnue en tant que personne morale. Cette reconnaissance étant admise, on est confronté à la question des sociétés multinationales. Disposent-elles, comme leur nom semble l’indiquer, plusieurs nationalités ?  Quand une société prétend avoir une activité internationale, dispose-t-elle des droits nécessaires pour le faire ? Lorsque la personnalité morale d’une société lui est reconnue dans son pays d’origine, est-elle de plein droit reconnue par les Etats dans lesquels elle développe une activité ? Ces questionnements méritent réflexion. Le problème de la reconnaissance ne concerne que les sociétés ressortissantes d’un pays non ...