Une vision comparée du droit syndical dans le monde: quelques exemples concrets
Avec immense plaisir, je publie aujourd'hui un article rédigé par mes étudiants du Master Hospitality and Mangement à l'École Ferrandi de Paris, sur le droit syndical dans le monde. Cet article est le résultat de leur travail de groupe et de leur investissement personnel dans ce cours de droit comparé. Quatre pays sont pris comme exemple: la France, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine dans une optique comparée.
Bonne lecture!
En France, comme dans le reste du monde, les conditions de travail sont en pleine mutation. Nous parlons actuellement d’Uberisation, de libéralisation et voyons en France une réforme du code du travail (2017).
Le syndicalisme est né en Europe dans les année 1880, avant d’atteindre son apogée pendant les trente glorieuses.
Qu’en est-il en 2017 ? sont-ils toujours là pour défendre les droits des salariés ou sont-ils à la merci du patronat ? Comment dans diverses société les salariés sont parvenus à s’organiser pour défendre leurs droits ?
Nous analyserons l’état de la situation actuelle en France, aux Etats-Unis et au Royaume-Unis. Nous exposerons dans un premier temps l’organisation du droit syndical dans ces 3 pays, puis l’état du droit de grève, et enfin quels sont les enjeux et les ouvertures du droit syndical en 2017.
Organisation du droit syndical
Qu’est-ce qu’un syndicat ?
Un syndicat est une association de personnes dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats ou associations professionnelles regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts.
La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958.
Il n’existe aucune structure imposée par la loi quant à la représentation des travailleurs face aux employeurs au Royaume Unis, elle est donc inexistante dans la majorité des établissements. On ne trouve donc pas de comité d’entreprise.
Les syndicats sont la principale forme de représentativité. La loi contraint l’employeur à reconnaitre un syndicat dans son entreprise seulement depuis 1999 dans les entreprises de plus de 21 salariés si celui–ci représente la majorité des employés. Généralement la reconnaissance se fait par un vote des salariés de l’entreprise.
Au-delà du syndicat reconnu, 3 autres formes de représentations sont possibles : représentant un syndical non reconnu, un comité consultatif, ou une représentation non-syndicale autonome. Ces 3 dernières formes n’ont aucun cadre légal les encadrant et rien n’oblige la nomination de tels représentants, malgré les directives européennes obligeant les employeurs à informer et consulter les représentants du personnel sur une série de sujet (licenciement, santé, sécurité…).
Aux Etats Unis la loi Wagner est la loi fondatrice des droits syndicaux aux Etats-Unis. L’article 7 définissait le droit fondamental, pour les travailleurs, de s'organiser, de négocier collectivement par l'organe de représentants de leur choix et d'entreprendre des actions concertées aux fins de négociations collectives ou d'autres formes d'entraide ou de protection mutuelle. Elle pose les bases du syndicalisme américain, par définir les droits et interdictions des syndicats et des employeurs, et crée le conseil national des relations de travail.
Le syndicalisme aux Etat Unis est en pleine chute libre, avec juste 11% des salariés syndiqués. Les syndicats reposent essentiellement sur des négociations collectives pour améliorer les conditions de travails et les salaires.
Au fil des ans, plusieurs lois sont apparues pour donner plus de légitimité aux syndicats pour négocier les conditions de travail de leurs adhérents.
La protection des délégués syndicaux
En France, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heure pour ses fonctions syndicales qui dépend du nombre de salariés. Ils ne peuvent être licenciés sans autorisation de l’inspecteur du travail.
Aucune entrave ne peut être faite à l’encontre de l’exercice du droit syndical. Celle-ci est sanctionnée pénalement.
Aux Etats-Unis, En vertu de la NLRA, vous avez le droit d’organiser un syndicat pour négocier avec votre employeur au sujet de votre salaire, de vos heures de travail et de vos autres conditions d'emploi, de former, rejoindre ou aider un syndicat ; Négocier collectivement par l'intermédiaire des représentants des employés de votre choix, avantages, heures et autres conditions de travail, discuter de vos salaires et avantages sociaux et des conditions d'emploi ou de syndicalisation avec vos collègues ou avec l'union. Agir avec un ou plusieurs collègues pour améliorer les conditions de travail, par d'autres moyens, par des plaintes directement auprès de votre employeur et demandant l'aide d'un syndicat ; Grève selon le but ou le moyen de la grève ; choisir l'une de ces activités, y compris rejoindre ou rester membre d'un syndicat.
En vertu de la NLRA, il est illégal pour votre employeur d’interdire de parler ou de solliciter un syndicat en dehors du travail, comme avant ou après le travail ou pendant les temps de pause ; ou de la distribution de la littérature syndicale en dehors des heures de travail, dans les zones hors travail, telles que le stationnement des lots ou des salles de repos. De plus il est interdit d’interroger sur votre soutien ou vos activités syndicales dans une manière qui vous décourage de vous engager dans cette activité ; de licencier, rétrograder ou transférer, ou réduire vos heures ou changer votre quart, ou prendre d'autres mesures défavorables contre vous, ou menacer de prendre l'une de ces actions, parce que vous rejoignez ou soutenez un syndicat, ou parce que vous vous engagez dans une activité concertée d'entraide et de protection, ou parce que vous choisissez de ne pas vous engager dans une telle activité. Menacer de fermer votre lieu de travail si les travailleurs choisissent une union pour les représenter est aussi interdit, tout comme promettre ou accorder des promotions, des augmentations de salaire ou d'autres avantages pour décourager ou encourager le soutien syndical ; d’interdire de porter des chapeaux, des macarons, des t-shirts et sur le lieu de travail sauf dans des circonstances spéciales ou d’espionner ou filmer des activités syndicales pacifiques et rassemblements ou faire semblant de le faire.
En vertu de la NLRA, il est illégal pour un syndicat ou pour un syndicat qui vous représente dans la négociation avec votre employeur à menacer ou vous contraindre afin d'obtenir votre soutien pour l'union ; de refuser de traiter un grief parce que vous avez critiqué des dirigeants syndicaux ou parce que vous n'êtes pas un membre du syndicat. Utiliser ou maintenir des normes ou des procédures discriminatoires, causer ou tenter de faire discriminer un employeur contre vous à cause de votre activité syndicale ; ou encore prendre des mesures défavorables contre vous parce que vous n'avez pas rejoint ou soutenu le syndicat est interdit.
En Angleterre, il est illégal de licencier ou de discriminer un employé en raison de son appartenance syndicale, il n’existe cependant pas de système de protection des employés syndiqués.
La loi stipule un temps de détachement « raisonnable » mais sans en priser. L’employeur peut donc le refuser s’il est trop long et/ou trop fréquent. Lorsque le représentant du personnel n’est pas un délégué syndical reconnu, aucun temps de détachement n’est prévu par la loi.
La hiérarchie des organisations syndicales
En France, les syndicats sont généralement organisés de la manière suivante : au niveau national (souvent intitulé confédéral), des organes délibérants chargés de définir les grandes orientations du syndicat, avec à leur tête une personne, souvent appelée secrétaire général, élue par les instances du syndicat ; au niveau local, des instances départementales ou régionales (les fédérations) et des instances de proximité au niveau d’une ville ou d’un arrondissement (les unions) ; et au niveau des entreprises, la section syndicale représente la cellule de base du syndicat.
Tous les membres de ces différentes instances sont élus que ce soit au sein des instances ou sur la base des résultats des élections professionnelles.
Les syndicats sont très présents dans le monde du travail au Royaume Unis. En effet 26% des salariés sont syndiqués, et cela de manière plus marqué dans le secteur public que dans le secteur privé.
Les organisations syndicales sont très variées et représente les salariés par profession, pas société, mais le plus souvent ce sont de très grands syndicats sans affiliation particulière.
Aux Etats-Unis, les syndicats négocient avec les entreprises directement, la place de la négociation collective y est limitée. Le droit social s’effectue principalement de manière individuelle, bien que les syndicats n’aient le droit de négocier pour défendre les droits d’un salarié de manière individuelle.
Les règles spécifiques de chaque pays
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié en profondeur les règles de représentativité. La représentativité d’un syndicat dépend désormais de 7 critères, dont le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté minimale de deux ans, l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs et cotisations, audience suffisante aux élections professionnelles. Ce dernier critère, qui assoit la représentativité d’un syndicat sur des élections, devrait permettre de renforcer la légitimité des syndicats.
En Angleterre le nombre de délégués syndicaux n’est pas précisé par la loi, et la constitution d’un comité syndical n’est pas encadrée non plus. Ainsi les CS prennent diverses formes selon les établissements.
Aux Etats-Unis chaque syndicat est représenté par des délégués, élus par les syndicalisés suivant cette échelle :
Zéro à 4,000 membres 1 délégué ; plus de 4,000 membres 2 délégués ; plus de 8,000 membres 3 délégués ; plus de 12,000 membres 4 délégués ; plus de 25,000 membres 5 délégués ; plus de 50,000 membres 6 délégués ; plus de 75,000 membres 7 délégués ; plus de 125,000 membres 8 délégués ; plus de 175,000 membres 9 délégués
Le droit de tout travailleur de s'affilier directement à un syndicat constitue le fondement du principe de la liberté syndicale. Or le fait que les travailleurs sont libres de s'affilier à des syndicats ne signifie pas nécessairement que ceux-ci soient tenus de les accepter. Chaque organisation possède ses propres statuts et peut fixer ses propres conditions d'admission. Ainsi, la liberté que possède tout travailleur de faire partie d'un syndicat n'implique pas obligatoirement pour lui le droit d'appartenir à n'importe quelle organisation.
Il lui faut, pour cela, remplir les conditions exigées pour l'admission. En général, la mission a constaté que les syndicats des Etats-Unis, dans leurs statuts, ont fait leur le principe selon lequel tout travailleur appartenant à une profession organisée par un syndicat donné a le droit de faire partie de ce syndicat. Il est tout à fait exceptionnel que ce droit soit limité.
Tout travailleur et membre d’un syndicat a le droit de participer librement et pleinement à l’administration interne du syndicat, par le vote principalement.
Les principaux syndicats
En France, depuis les années 1980-1990, de nouvelles organisations sont apparues renforçant le pôle syndical autonome, par exemple l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et l’Union syndicale Solidaires dont une partie des syndicats ont pris le nom de SUD (Solidaires unitaires démocratiques).Au niveau national : La Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale des cadres (CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et Force ouvrière (FO). Pour le secteur spécifique de l’enseignement, il existe notamment la Fédération syndicale unitaire (FSU), le Syndicat national des enseignants de second degré (SNES) et le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESup). En outre, certaines confédérations ont des branches particulières pour ce secteur : Syndicat général de l’éducation nationale (SGEN-CFDT) ou UNSA Education. De plus, au niveau patronal, trois syndicats sont reconnus représentatifs : le Mouvement des entreprises de France (MEDEF, ex-CNPF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’Union professionnelle artisanale (UPA).
En Angleterre, il existe 5 syndicats principaux aux Royaume-Uni, Unite, UNISON, GMB, RNC et BMA. Les 3 premiers font partie de la seule union syndicale du Royaume Uni, le TUC (Trade Union congress). Les syndicats faisant parti de l’union sont indépendants dans leur prise de décisions. La plupart d’entre eux sont affiliés au parti Travailliste, ils assistent aux conférences du parti et sont représentés à son comité exécutif. Il n’existe aucun droit permettant aux salariés de participer aux conseils d’entreprise.
Concernant les Etat Unis, le ‘parc’ syndical est principalement représenté par deux forces : L’AFL-CIO et Change To Win. Ces deux grandes fédérations regroupent plusieurs syndicats, et représentent ainsi plusieurs millions de travailleurs.
Le droit de grève
Le droit de grève dans le monde est quasi inexistant ou très limité dans la plupart des pays. Nous allons exposer dans cette partie les différences concernant les droits de grève en Angleterre, en France et aux Etats Unis.
Les conditions du droit de grève
Les ouvriers états-uniens n’ont, pour l’essentiel, pas le droit de faire grève, si l’on entend par «droit» une activité protégée par la loi. La manifestation, conçue comme une «expression agissante», est bien une liberté, alors qu’en France elle est un droit. Le droit de grève n’est pas un « droit », puisque tout employé n’est pas en mesure de l’exercer. Des professions sont interdites de grève. Dans de nombreux Etats, certains corps de métiers comme les policiers, les pompiers ou encore les enseignants n’ont pas de droit de grève et des clauses de non-grève peuvent être incluses dans les conventions des entreprises du secteur privé ou public. Le « National Labor Relations Act » de 1935 reconnaît le droit de grève sous certaines conditions aux employés du secteur privé. La section 7 de la NLRA affirme que les travailleurs ont le « d’engager toute action concertée dans un but de négociation ou autre forme d'aide mutuelle ou de protection ». C’est cet article de la loi qu’on interprète comme un droit de faire grève. Le « National Labor Relations Act » définit aussi ce qui fait qu’une grève est considérée comme légale ou non aux Etats-Unis et la légalité de la plupart des grèves françaises serait invalidée par les règles en place aux USA, notamment de par le comportement des grévistes.
Tandis qu’en France, le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l’entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale. Il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés de l’entreprise participent à la grève. On retrouve ce « droit » également en Angleterre. Un droit qui, à première vue, est assez restrictif.
Désormais au Royaume-Uni, pour qu’une grève soit légale, plus de la moitié des salariés devront participer à un vote préalable et la moitié des votants, eux, donner son feu vert aux grévistes. Afin qu'elle puisse être autorisée au Royaume-Uni, une grève doit bénéficier de certaines immunités, qui permettent à l'action syndicale d'échapper à la responsabilité civile (les « torts »). En France une grève peut être instantanée et ne requiert aucun vote. Seules quatre conditions suffisent à la rendre légale et à l'opposé du système anglais une grève légale est une grève automatiquement « immunisée ».
Il existe quelques conditions afin que le droit de grève soit valable, notamment en France.
La grève doit réunir les 3 conditions suivantes : un arrêt total du travail, une concertation des salariés, donc une volonté collective (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire), les revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple). Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il n'y a pas exercice normal du droit de grève mais mouvement illicite. C'est le cas notamment :
- des grèves perlées (travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses),
- des grèves limitées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d'astreinte par exemple),
- d'actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail,
- des grèves fondées uniquement sur des motifs politiques.
Sachant qu’une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève en France.
Toutefois, en Angleterre, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement répond à un certain nombre de critères. Il est dès lors possible d'élaborer, à partir de ces éléments, une définition de la grève. La comparaison de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure où elles remplissent une même fonction : déclencher la protection du salarié gréviste. En Angleterre comme en France, si le mouvement social ne remplit pas les conditions ainsi posées, le gréviste ne bénéficie d'aucune immunité. Néanmoins, les critères retenus par le droit anglais sont relativement restrictifs. « An action in contemplation or in furtherance of a trade dispute » Cette formule, que l'on trouve à l'article 244 du Trade Union and Labour relations, est qualifiée de « formule d'or » par la doctrine, puisque la grève qui répond à cette définition donne au salarié et au syndicat une immunité contre un certain nombre de poursuites. Cependant, elle appelle quelques précisions : Tout d'abord, la loi précise depuis 1982 qu'il doit s'agir d'un conflit entre les travailleurs et leur employeur, et non pas avec n'importe quel employeur. Ensuite, la loi énonce de manière limitative les différents objets possibles du conflit. Il s'agit là d'une différence majeure avec le droit français. Ce dernier exige certes l'existence de revendications professionnelles, mais il ne précise pas à priori le contenu de cette catégorie. Toutefois, il faut noter que la liste des motifs possibles est assez large pour couvrir tous les types de revendications professionnelles possibles. Mais surtout, le droit français est indifférent au fait que les revendications professionnelles ne soient pas le motif principal de la grève. Une grève « politique » (dirigée contre le gouvernement, par exemple), mais qui comporte un aspect professionnel, ne sera pas illicite. Au contraire, la loi anglaise exige depuis 1982 que le conflit soit « principalement ou entièrement » rattaché à l'un des objets énumérés : le facteur professionnel doit être le facteur dominant. Par ailleurs, l'action ne doit pas être simplement liée au conflit. L'emploi des termes « in contemplation or furtherance » induit en effet une relation plus étroite. Le conflit doit être sur le point, ou en train de se produire. Une telle limitation n'existe pas en droit français. Il ne fait pas de doute que la définition de la grève retenue par le droit anglais est plus étroite que celle retenue par le droit français, les aspects organisationnels (vote, préavis), étant certainement les plus contraignants. La protection des grévistes s'en trouve par conséquent amoindrie, et on peut sans trop de risque y voir une explication à la rareté des mouvements sociaux en Grande-Bretagne.
Les répercussions
En France, pour les salariés grévistes la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux).
Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire) pour avoir fait grève. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul. L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite. De plus, dans certains cas, l'employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu). Concernant les salariés non-grévistes il existe également des répercussions. L'employeur doit fournir du travail aux non-grévistes et les rémunérer, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise. En cas de piquet de grève ou d'occupation des locaux, l'employeur n'est dispensé de son obligation de payer les non-grévistes que s'il a intenté une action pour faire expulser les grévistes. A contrario, même si cela est illégal les états-uniens font néanmoins grève et de nombreuses fois, provoquant même souvent des désordres considérables. Elles se sont heurtées à des licenciements massifs, à des recours en justice, à des amendes astronomiques, à la répression par la police et la Garde nationale. Pour illustrer cela, en 1999 et de nouveau en 2002, le maire de New York, Giuliani, obtint un arrêté qui rendait illégale la seule mention du mot « grève » par un employé des transports publics et menaçait le syndicat d’une amende d’un million de dollars au premier jour de grève, amende doublant chaque jour de grève supplémentaire. De plus, les travailleurs eux-mêmes étaient punis d'une amende de 25 000 dollars le premier jour, de 50 000 le deuxième, de 100 000 le troisième et ainsi de suite. Il n’y a pas eu de grèves.
En Angleterre, si des travailleurs ayant fait grève sont licenciés dans les douze semaines après leur participation à une grève légale, ils sont en droit d'invoquer le licenciement abusif. Dans la plupart des cas, une fois écoulé le délai de 12 semaines ou après une période plus longue lorsqu'il y a eu un lock-out, les employés peuvent être licenciés légalement pour avoir pris part à une grève légitime. Toutefois, l'ERA de 2004 exige davantage d’efforts des employeurs pour régler le différend par le biais de la conciliation. S'ils ne le font pas, les licenciements effectués après la période protégée peuvent être jugés illégaux. En Angleterre, rappelons la grève historique des mineurs de 1984 à 1985, où le gouvernement de Margaret Tatcher a voulu maîtriser tous les grévistes et les pics de grèves, ce qui engendra beaucoup de conflits et violences. Pour la grève elle-même, le gouvernement avait décidé de la réduction au maximum de l'emploi du charbon dans les centrales en se servant des ressources d'appoint comme le pétrole, du recours aux forces policières pour faire respecter la loi. Il s'agissait notamment d'empêcher la formation de piquets de grève (en bloquant par exemple les routes) mais aussi de faire face aux manifestations et d'escorter les non-grévistes vers leur lieu de travail, parfois même en fourgon blindé ; le conflit fera trois morts et 20 000 blessés ; 11 300 manifestants ont été arrêtés et plus de 200 traduits en justice. De plus, le gouvernement a décidé de limiter les aides sociales aux familles des grévistes et le vote d'une loi empêchant les travailleurs non-mineurs de soutenir les grévistes mineurs et rendant nul le fait de faire des piquets de grève (non pas en les interdisant mais en obligeant les piquets à « se placer là où ils ne gênent le passage de personne »). Nous pouvons en conclure que l’Angleterre reste un pays qui cherche à maîtriser au maximum les mouvements sociaux, gardant l'empreinte de ces conflits passés, et finalement très récents dans l’histoire.
Les rôles des lobbies
En France, les lobbies représentent un groupe d'intérêt, un groupe de pression, représentant d'intérêts ou encore groupe d'influence. Il suscite encore aujourd’hui une certaine méfiance, ce n’empêche pas pour autant les lobbyistes d’être actifs. Aux Etats-Unis, le lobbying est une forme d’action reconnue, les entreprises faisant de plus en plus souvent appel à des lobbyistes professionnels. Il est considéré comme étant un mode d’expression des citoyens envers les autorités étatiques, une démarche démocratique, une volonté de participer avec succès à la conduite des affaires communes. Plus généralement, dans les pays anglo-saxons de tradition protestante, nul ne doit rester les bras croisés lorsque ses intérêts sont en cause. Agir ou réagir est un droit, c’est presque un devoir.
En France, le lobby exerce une activité, le lobbying, qui consiste « à procéder à des interventions destinées à influencer directement ou indirectement l'élaboration, l'application ou l'interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics ». Ainsi, le rôle d'un lobby est « d'infléchir une norme, d'en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes ». Néanmoins, la pratique du lobbying est totalement différente que l'on se trouve aux Etats-Unis où elle est courante et reconnue, en France où elle est cachée car frauduleuse. Le développement de la pratique du lobbying dans tous les pays est à relier avec l'élargissement du périmètre des tâches confiées à l'Etat. Pour traiter ces sujets souvent complexes, et très spécialisés, les législateurs ont besoin d'informations… informations qui peuvent leur être données par un lobbyiste spécialiste du sujet. L'étude des spécificités de chaque méthode de lobbying nous permettra de conclure sur les différences et les influences de chaque modèle. Aux Etats-Unis, les lobbies des employeurs agissent avec des bataillons d'avocats en direction des membres du Congrès pour qu'ils votent contre toute hausse de salaire minimum. En Angleterre, si du côté Dr Jekyll, les actions de lobbying sont utiles et nécessaires pour alimenter les réflexions politiques et faire évoluer les cadres légaux, elles sont, du côté Mr Hyde, déplorablement incontrôlées au Royaume-Uni. L’association Transparency International indique que ce manque de transparence donne aux entreprises et à leurs groupements des leviers cachés d’influence. À la différence des États-Unis, le Royaume-Uni ne s’est, par exemple, pas doté d’un registre de lobbyistes qui permettrait à leur travail de se faire, au moins, à visage découvert. « La plus grande partie de ce que font les lobbyistes reste dans l’ombre », commente Steve Goodrich, chercheur à Transparency International. Ce dernier dénonce le secret entretenu autour des moyens utilisés par les lobbys, ce qui fait qu’il n’y presque pas de données fiables pour savoir qui tente d’influencer le gouvernement, de quelle manière, et si certains bénéficient d’un meilleur accès que les autres aux responsables politiques.
Les enjeux et ouvertures
Comme vu précédemment, les syndicats de ces trois grandes puissances sont encadrés par la loi, ils ont en fonction des pays une place plus ou moins importantes dans le fonctionnement de la société civile, c’est par leur présence dans le droit ou le débat politique que l’ont ont peu observé leurs capacités à influer.
La légitimité des syndicats
Leurs légitimités tirées des urnes par les électeurs de l’entreprise, les syndicats sont plus ou moins représentatif de leurs électeurs, en effet leur représentativité réside dans la possibilité à se voir octroyer des prérogatives particulières dans le cadre de la négociation collective et des débats nationaux et peut s’exprimer valablement au nom des salariés qu’il représente.
Cependant les points communs entre les régimes de ces pays s’arrêtent ici. Lorsque l’on parle de syndicat représentatif aux Etats-Unis, on parle avant tout de syndicat « accrédité » qui consiste en une véritable mise sous tutelle des syndicats représentatifs par l’Etat et ses agences gouvernementales. En France leur liberté est bien plus grande et permet une plus grande autonomie de décision tandis que le système britannique se positionne à mi-chemin des deux premiers. Dans le modèle anglo-saxons, les syndicats, pour être représentatifs dans l’entreprise, doivent se soumettre à une procédure d’accréditation plus décourageante et complexe qu’en France. De plus à l’issue d’un vote et d’une accréditation, le syndicat obtient la qualité de syndicat représentatif exclusif sur le lieu de travail ce qui est en totale opposition avec le régime français dont la volonté affichée est de garantir la liberté et le pluralisme syndical.
Le financement des syndicats de salariés en France est une question récurrente dans le syndicalisme français. Une réforme a été envisagée à de nombreuses reprises par l'ensemble des acteurs, en particulier en raison de la faiblesse des cotisations, du manque de transparence de ces financements et des soupçons que ces derniers ont fait peser sur l'indépendance des organisations. Le financement des syndicats dans le modèle anglo-saxon est plus simple et plus transparent notamment car il bénéficie de moins de dotations de la part de l’État pour les britanniques voir aucune dotation aux U.S.A.
Les Syndicats ont donc une place légale différentes aux seins des société de par leur importance issue principalement de leur place dans le droit, de leur représentativité et de l’indépendance (souvent financière) qu’ils ont vis à vis de l’État dont les objectifs peuvent être différent de la fonction première du syndicat.
L’influence des syndicats sur la politique
Tout d’abord, le pouvoir des syndicats en politique est majoritairement une influence générée par un soulèvement de peuple et non une influence directe sur des partis politique. En France, on peut définir le syndicat comme l’héritier du parti communiste français du début du XXème siècle. Bien que le syndicalisme français soit maintenant orphelin du communisme, depuis sa naissance jusqu’à maintenant, le fonctionnement des syndicats est similaire à un parti politique. Aux Etats-Unis d’Amérique, il existe historiquement une tradition anti-communiste, il n’y a pas de séparation marquée entre ouvrier et cadre comme en France, c’est plutôt une séparation entre riche et pauvre. Les Etats-Unis et le Royaume-Uni sont de nature des exemples de pays de syndicalisme apolitique. C’est-à-dire qu’en théorie, les syndicats ne sont pas liés à un parti politique et n’ont pas d’influence sur les décisions politique de groupe.
Historiquement au Royaume Uni et aux Etats-Unis, les groupes de syndicat sont plus définit par secteur professionnel que par obédience politique. Par exemple le syndicat des mineurs au XXème siècle au Royaume-Uni et celui des conducteurs routiers aux Etats-Unis (International Brotherhood of Teamsters). Contrairement aux autres pays, les groupes syndicaux en France sont majoritairement définis par obédience politique. En France, jusqu’en 1982, les syndicats professionnels avaient « exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Ils étaient donc limités à la défense d’intérêts professionnels. La législation de l’époque voulait éviter toutes intrusions de la politique dans les syndicats ouvrier. Après la loi du 28 octobre 1982, les syndicats sont des « groupements constitués par des personnes exerçant une même profession, ou des professions liés ou similaire, ayant pour objectifs l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes visées par leur statut », plus ambigüe concernant la place des syndicats en politique.
A l’inverse, le Royaume-Uni porté par Margaret Thatcher, qui occupait les fonctions de premier ministre dans les années 1980, a fait le chemin inverse. En effet elle a mis en place une série de réformes radicales faisant complètement oppositions aux pouvoirs en place des syndicats. Elle a considérablement diminué leur pouvoir et leur influence. En effet, cinq lois ont été votées dans les années 1980 et implique un règlement beaucoup plus strict pour les syndicats qui n’ont, aujourd’hui, toujours pas retrouvé le pouvoir et l’influence qu’ils pouvaient avoir dans les années 1970.
Aux Etats-Unis les syndicats ont pour seul rôle d’améliorer l’entente entre employés et employeurs et ne représentent pas un groupe d’idée politique. En France depuis un quart de siècle, les syndicats affirmaient leur indépendance vis-à-vis des partis politiques. Cependant si on s’intéresse aux élections politiques en France des 30 dernières années, les syndicats se sont manifestés et ont commenté publiquement leur avis et position par rapport aux candidats. Entre l'antisarkozysme en 2012, les nombreux barrages contre l’extrême droite, les syndicats ne cachent plus réellement leur position politique et n’ont pas peur de s’exprimer à ce sujet. Aux Etats-Unis, l’influence des syndicats en politique est étroitement liée aux taux de syndicalisation. En effet, à partir de 1935, le nombre des syndiqués à exploser et de par ce fait, les syndicats ont gagnés en influence sur la scène politique. Depuis maintenant plusieurs années, le syndicalisme américain subit un déclin impressionnant et qui ne semble pas s’arrêter. Leur influence est moindre voire nulle politiquement.
En France, le problème qui se pose depuis la création des syndicats est la suivante : indépendance ou dépendance vis-à-vis de la politique. La politique et le syndicalisme sont deux choses étroitement liés historiquement. Aux Etats-Unis, les syndicats et la politique sont intuitivement séparé dans l’esprit des concitoyens. Par conséquent, les syndicats n’ont pas de réel poids politique dans la société.
Par contre au Royaume-Uni, des décisions importantes qui ont eu pour but de séparer légalement les partis politique et les syndicats ont été inscrites dans un texte de loi. Le Trade Union Bill de 2015-2016 stipule qu’il devient illégal qu’un syndicat finance un parti politique. Par ailleurs, ce texte de loi oblige les Unions à publier toutes dépenses politiques supérieures à 2 000£ par an et à les détailler. Les clauses de 14 à 17 du Trade Union Bill de 2015-2016 ont pour but mettre en vigueur des pénalités financières allant jusqu’à 20 000£ en cas de non-respect des clauses précédentes. Ces restrictions apparaissent également pour empêcher les syndicats de puiser sur les fonds syndicaux pour financer la campagne d’un candidat.
La représentativité en baisse
Depuis une trentaine d’années, nous observons une diminution du nombre de salariés syndiqués en France, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d’Amériques.
En effet, depuis les trente glorieuses, le taux de syndicalisation de cesse de diminuer. Actuellement, la France et les Etats-Unis ne comptent que 7% de salariés syndiqués alors que le Royaume-Uni en compte près de 25%. Ces taux s’expliquent par différentes raisons selon les pays.
En France, les salariés bénéficient d’une très bonne couverture syndicale. Les syndicats ayant une grande place légale, ce sont eux qui négocient de nombreux accords dont les conventions collectives qui protègent l’ensemble des salariés. Cette protection de base étant importante, de nombreux salariés ne voient pas l’intérêt d’adhérer à un syndicat. En comparaison, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, les salariés adhérant à un syndicat bénéficient à de nombreux avantages sociaux comme par exemple une meilleure couverture sociale, des aides à la retraites ou encore des aides au chômage. Avec les avantages dont peuvent bénéficier les salariés syndiqués au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, le taux devrait augmenter. Cependant des lois étatiques aux Etats-Unis affaiblissent le pouvoir des syndicats et être adhérent devient même un motif de licenciement. Comme l’a écrit Hartley Shaken, professeur à l’université de Californie : « Adhérer à un syndicat n’est plus un droit, c’est un risque ». Les entreprises ont donc recours à de nombreux cabinet d’avocats pour contrer toutes créations de syndicats au sein de leurs entreprises ce qui de fait, fait diminuer le nombre d’employés syndiqués.
La baisse du nombre de salariés syndiqués entraine donc la diminution de la représentativité des syndicats. Cependant, ceux-ci affirment parler au nom de tous alors qu’ils ne représentent qu’une petite partie. De plus, on remarque un quasi-monopole masculin au sein des directions syndicales et un vieillissement de ceux-ci, qui ne représentent donc plus qu’une plus petite partie encore des salariés.
La capacité d’adaptation dans un monde globalisé
Les changements sociétaux résultant de la globalisation de l’économie amènent les sociétés à devoir se repenser et se renouveler. Les secteurs de la consommation, de la finance et du travail en sont les premières variables d’ajustement. Il y a donc une confrontation entre la nécessité grandissante d’avoir des règles uniformisées au niveau international en matière de protection des salariés au travail et la volonté individuelle de faire perdurer des systèmes différents de par leur fonctionnement, leur histoire, leur culture et la place qu’il occupe aux seins de leur pays.
Face à cela, les systèmes syndicaux auront-ils la capacité à s’adapter aux grands changements en cours auxquels nous devons faire face ?
Cette question ne pourra trouver réponses simplement par de la prospective. Cependant nous pouvons observer quelques tendances qui nous amènent à penser que ce changement sera long et complexe. Les tendances économiques et politiques actuelles nous amènent à penser que le système anglo-saxon aura plus de facilité à s’adapter à cette société puisqu’il s’inscrit dans une culture libérale forte et est plus indépendant de l’état ce qui correspond aux tendances actuelles puisque les états perdent de leurs puissance face aux entreprises. Le système français basé sur un droit collectif fort en opposition avec le modèle anglo-saxon basé sur un droit individuel sera probablement plus complexe à reformer et donc à adapter rapidement aux changements qui se déroulent actuellement.
Leurs pertes d’influence à travers le monde, ne facilitera probablement pas leur capacité à se transformer puisqu’ils semblent nécessaires aux yeux des hommes de se protéger par le recours aux syndicats et aux droits bien que l’investissement qu’ils confèrent en la matière soit de moins en moins important.
Depuis la création des syndicats en France, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d’Amériques, les conditions de travail se sont grandement améliorées. Chaque pays a construit son propre modèle syndical et chacun d’entre eux rencontrent des difficultés d’ordre social. La baisse du nombre de syndiqués entraine une perte de pouvoir face aux autorités et aux patronat. L’Ubérisation du travail ainsi que les nouvelles façons de travailler, comme par exemple le télétravail, n’ont pas aidés les syndicats à retrouver une grande place chez les salariés malgré leurs grande place légale notamment en France.
Comme l’a dit Coluche : « Le capitalisme, c’est l’exploitation de l’homme par l’homme. Le syndicalisme, c’est le contraire. »
Ce qui nous amène à penser aujourd’hui : le syndicalisme est-il dans l’ère du temps ou n’a-t-il pas su évoluer avec son temps ?
Bonne lecture!
En France, comme dans le reste du monde, les conditions de travail sont en pleine mutation. Nous parlons actuellement d’Uberisation, de libéralisation et voyons en France une réforme du code du travail (2017).
Le syndicalisme est né en Europe dans les année 1880, avant d’atteindre son apogée pendant les trente glorieuses.
Qu’en est-il en 2017 ? sont-ils toujours là pour défendre les droits des salariés ou sont-ils à la merci du patronat ? Comment dans diverses société les salariés sont parvenus à s’organiser pour défendre leurs droits ?
Nous analyserons l’état de la situation actuelle en France, aux Etats-Unis et au Royaume-Unis. Nous exposerons dans un premier temps l’organisation du droit syndical dans ces 3 pays, puis l’état du droit de grève, et enfin quels sont les enjeux et les ouvertures du droit syndical en 2017.
Organisation du droit syndical
Qu’est-ce qu’un syndicat ?
Un syndicat est une association de personnes dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats ou associations professionnelles regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts.
La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958.
Il n’existe aucune structure imposée par la loi quant à la représentation des travailleurs face aux employeurs au Royaume Unis, elle est donc inexistante dans la majorité des établissements. On ne trouve donc pas de comité d’entreprise.
Les syndicats sont la principale forme de représentativité. La loi contraint l’employeur à reconnaitre un syndicat dans son entreprise seulement depuis 1999 dans les entreprises de plus de 21 salariés si celui–ci représente la majorité des employés. Généralement la reconnaissance se fait par un vote des salariés de l’entreprise.
Au-delà du syndicat reconnu, 3 autres formes de représentations sont possibles : représentant un syndical non reconnu, un comité consultatif, ou une représentation non-syndicale autonome. Ces 3 dernières formes n’ont aucun cadre légal les encadrant et rien n’oblige la nomination de tels représentants, malgré les directives européennes obligeant les employeurs à informer et consulter les représentants du personnel sur une série de sujet (licenciement, santé, sécurité…).
Aux Etats Unis la loi Wagner est la loi fondatrice des droits syndicaux aux Etats-Unis. L’article 7 définissait le droit fondamental, pour les travailleurs, de s'organiser, de négocier collectivement par l'organe de représentants de leur choix et d'entreprendre des actions concertées aux fins de négociations collectives ou d'autres formes d'entraide ou de protection mutuelle. Elle pose les bases du syndicalisme américain, par définir les droits et interdictions des syndicats et des employeurs, et crée le conseil national des relations de travail.
Le syndicalisme aux Etat Unis est en pleine chute libre, avec juste 11% des salariés syndiqués. Les syndicats reposent essentiellement sur des négociations collectives pour améliorer les conditions de travails et les salaires.
Au fil des ans, plusieurs lois sont apparues pour donner plus de légitimité aux syndicats pour négocier les conditions de travail de leurs adhérents.
La protection des délégués syndicaux
En France, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heure pour ses fonctions syndicales qui dépend du nombre de salariés. Ils ne peuvent être licenciés sans autorisation de l’inspecteur du travail.
Aucune entrave ne peut être faite à l’encontre de l’exercice du droit syndical. Celle-ci est sanctionnée pénalement.
Aux Etats-Unis, En vertu de la NLRA, vous avez le droit d’organiser un syndicat pour négocier avec votre employeur au sujet de votre salaire, de vos heures de travail et de vos autres conditions d'emploi, de former, rejoindre ou aider un syndicat ; Négocier collectivement par l'intermédiaire des représentants des employés de votre choix, avantages, heures et autres conditions de travail, discuter de vos salaires et avantages sociaux et des conditions d'emploi ou de syndicalisation avec vos collègues ou avec l'union. Agir avec un ou plusieurs collègues pour améliorer les conditions de travail, par d'autres moyens, par des plaintes directement auprès de votre employeur et demandant l'aide d'un syndicat ; Grève selon le but ou le moyen de la grève ; choisir l'une de ces activités, y compris rejoindre ou rester membre d'un syndicat.
En vertu de la NLRA, il est illégal pour votre employeur d’interdire de parler ou de solliciter un syndicat en dehors du travail, comme avant ou après le travail ou pendant les temps de pause ; ou de la distribution de la littérature syndicale en dehors des heures de travail, dans les zones hors travail, telles que le stationnement des lots ou des salles de repos. De plus il est interdit d’interroger sur votre soutien ou vos activités syndicales dans une manière qui vous décourage de vous engager dans cette activité ; de licencier, rétrograder ou transférer, ou réduire vos heures ou changer votre quart, ou prendre d'autres mesures défavorables contre vous, ou menacer de prendre l'une de ces actions, parce que vous rejoignez ou soutenez un syndicat, ou parce que vous vous engagez dans une activité concertée d'entraide et de protection, ou parce que vous choisissez de ne pas vous engager dans une telle activité. Menacer de fermer votre lieu de travail si les travailleurs choisissent une union pour les représenter est aussi interdit, tout comme promettre ou accorder des promotions, des augmentations de salaire ou d'autres avantages pour décourager ou encourager le soutien syndical ; d’interdire de porter des chapeaux, des macarons, des t-shirts et sur le lieu de travail sauf dans des circonstances spéciales ou d’espionner ou filmer des activités syndicales pacifiques et rassemblements ou faire semblant de le faire.
En vertu de la NLRA, il est illégal pour un syndicat ou pour un syndicat qui vous représente dans la négociation avec votre employeur à menacer ou vous contraindre afin d'obtenir votre soutien pour l'union ; de refuser de traiter un grief parce que vous avez critiqué des dirigeants syndicaux ou parce que vous n'êtes pas un membre du syndicat. Utiliser ou maintenir des normes ou des procédures discriminatoires, causer ou tenter de faire discriminer un employeur contre vous à cause de votre activité syndicale ; ou encore prendre des mesures défavorables contre vous parce que vous n'avez pas rejoint ou soutenu le syndicat est interdit.
En Angleterre, il est illégal de licencier ou de discriminer un employé en raison de son appartenance syndicale, il n’existe cependant pas de système de protection des employés syndiqués.
La loi stipule un temps de détachement « raisonnable » mais sans en priser. L’employeur peut donc le refuser s’il est trop long et/ou trop fréquent. Lorsque le représentant du personnel n’est pas un délégué syndical reconnu, aucun temps de détachement n’est prévu par la loi.
La hiérarchie des organisations syndicales
En France, les syndicats sont généralement organisés de la manière suivante : au niveau national (souvent intitulé confédéral), des organes délibérants chargés de définir les grandes orientations du syndicat, avec à leur tête une personne, souvent appelée secrétaire général, élue par les instances du syndicat ; au niveau local, des instances départementales ou régionales (les fédérations) et des instances de proximité au niveau d’une ville ou d’un arrondissement (les unions) ; et au niveau des entreprises, la section syndicale représente la cellule de base du syndicat.
Tous les membres de ces différentes instances sont élus que ce soit au sein des instances ou sur la base des résultats des élections professionnelles.
Les syndicats sont très présents dans le monde du travail au Royaume Unis. En effet 26% des salariés sont syndiqués, et cela de manière plus marqué dans le secteur public que dans le secteur privé.
Les organisations syndicales sont très variées et représente les salariés par profession, pas société, mais le plus souvent ce sont de très grands syndicats sans affiliation particulière.
Aux Etats-Unis, les syndicats négocient avec les entreprises directement, la place de la négociation collective y est limitée. Le droit social s’effectue principalement de manière individuelle, bien que les syndicats n’aient le droit de négocier pour défendre les droits d’un salarié de manière individuelle.
Les règles spécifiques de chaque pays
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié en profondeur les règles de représentativité. La représentativité d’un syndicat dépend désormais de 7 critères, dont le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté minimale de deux ans, l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs et cotisations, audience suffisante aux élections professionnelles. Ce dernier critère, qui assoit la représentativité d’un syndicat sur des élections, devrait permettre de renforcer la légitimité des syndicats.
En Angleterre le nombre de délégués syndicaux n’est pas précisé par la loi, et la constitution d’un comité syndical n’est pas encadrée non plus. Ainsi les CS prennent diverses formes selon les établissements.
Aux Etats-Unis chaque syndicat est représenté par des délégués, élus par les syndicalisés suivant cette échelle :
Zéro à 4,000 membres 1 délégué ; plus de 4,000 membres 2 délégués ; plus de 8,000 membres 3 délégués ; plus de 12,000 membres 4 délégués ; plus de 25,000 membres 5 délégués ; plus de 50,000 membres 6 délégués ; plus de 75,000 membres 7 délégués ; plus de 125,000 membres 8 délégués ; plus de 175,000 membres 9 délégués
Le droit de tout travailleur de s'affilier directement à un syndicat constitue le fondement du principe de la liberté syndicale. Or le fait que les travailleurs sont libres de s'affilier à des syndicats ne signifie pas nécessairement que ceux-ci soient tenus de les accepter. Chaque organisation possède ses propres statuts et peut fixer ses propres conditions d'admission. Ainsi, la liberté que possède tout travailleur de faire partie d'un syndicat n'implique pas obligatoirement pour lui le droit d'appartenir à n'importe quelle organisation.
Il lui faut, pour cela, remplir les conditions exigées pour l'admission. En général, la mission a constaté que les syndicats des Etats-Unis, dans leurs statuts, ont fait leur le principe selon lequel tout travailleur appartenant à une profession organisée par un syndicat donné a le droit de faire partie de ce syndicat. Il est tout à fait exceptionnel que ce droit soit limité.
Tout travailleur et membre d’un syndicat a le droit de participer librement et pleinement à l’administration interne du syndicat, par le vote principalement.
Les principaux syndicats
En France, depuis les années 1980-1990, de nouvelles organisations sont apparues renforçant le pôle syndical autonome, par exemple l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et l’Union syndicale Solidaires dont une partie des syndicats ont pris le nom de SUD (Solidaires unitaires démocratiques).Au niveau national : La Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale des cadres (CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et Force ouvrière (FO). Pour le secteur spécifique de l’enseignement, il existe notamment la Fédération syndicale unitaire (FSU), le Syndicat national des enseignants de second degré (SNES) et le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESup). En outre, certaines confédérations ont des branches particulières pour ce secteur : Syndicat général de l’éducation nationale (SGEN-CFDT) ou UNSA Education. De plus, au niveau patronal, trois syndicats sont reconnus représentatifs : le Mouvement des entreprises de France (MEDEF, ex-CNPF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’Union professionnelle artisanale (UPA).
En Angleterre, il existe 5 syndicats principaux aux Royaume-Uni, Unite, UNISON, GMB, RNC et BMA. Les 3 premiers font partie de la seule union syndicale du Royaume Uni, le TUC (Trade Union congress). Les syndicats faisant parti de l’union sont indépendants dans leur prise de décisions. La plupart d’entre eux sont affiliés au parti Travailliste, ils assistent aux conférences du parti et sont représentés à son comité exécutif. Il n’existe aucun droit permettant aux salariés de participer aux conseils d’entreprise.
Concernant les Etat Unis, le ‘parc’ syndical est principalement représenté par deux forces : L’AFL-CIO et Change To Win. Ces deux grandes fédérations regroupent plusieurs syndicats, et représentent ainsi plusieurs millions de travailleurs.
Le droit de grève
Le droit de grève dans le monde est quasi inexistant ou très limité dans la plupart des pays. Nous allons exposer dans cette partie les différences concernant les droits de grève en Angleterre, en France et aux Etats Unis.
Les conditions du droit de grève
Les ouvriers états-uniens n’ont, pour l’essentiel, pas le droit de faire grève, si l’on entend par «droit» une activité protégée par la loi. La manifestation, conçue comme une «expression agissante», est bien une liberté, alors qu’en France elle est un droit. Le droit de grève n’est pas un « droit », puisque tout employé n’est pas en mesure de l’exercer. Des professions sont interdites de grève. Dans de nombreux Etats, certains corps de métiers comme les policiers, les pompiers ou encore les enseignants n’ont pas de droit de grève et des clauses de non-grève peuvent être incluses dans les conventions des entreprises du secteur privé ou public. Le « National Labor Relations Act » de 1935 reconnaît le droit de grève sous certaines conditions aux employés du secteur privé. La section 7 de la NLRA affirme que les travailleurs ont le « d’engager toute action concertée dans un but de négociation ou autre forme d'aide mutuelle ou de protection ». C’est cet article de la loi qu’on interprète comme un droit de faire grève. Le « National Labor Relations Act » définit aussi ce qui fait qu’une grève est considérée comme légale ou non aux Etats-Unis et la légalité de la plupart des grèves françaises serait invalidée par les règles en place aux USA, notamment de par le comportement des grévistes.
Tandis qu’en France, le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l’entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale. Il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés de l’entreprise participent à la grève. On retrouve ce « droit » également en Angleterre. Un droit qui, à première vue, est assez restrictif.
Désormais au Royaume-Uni, pour qu’une grève soit légale, plus de la moitié des salariés devront participer à un vote préalable et la moitié des votants, eux, donner son feu vert aux grévistes. Afin qu'elle puisse être autorisée au Royaume-Uni, une grève doit bénéficier de certaines immunités, qui permettent à l'action syndicale d'échapper à la responsabilité civile (les « torts »). En France une grève peut être instantanée et ne requiert aucun vote. Seules quatre conditions suffisent à la rendre légale et à l'opposé du système anglais une grève légale est une grève automatiquement « immunisée ».
Il existe quelques conditions afin que le droit de grève soit valable, notamment en France.
La grève doit réunir les 3 conditions suivantes : un arrêt total du travail, une concertation des salariés, donc une volonté collective (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire), les revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple). Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il n'y a pas exercice normal du droit de grève mais mouvement illicite. C'est le cas notamment :
- des grèves perlées (travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses),
- des grèves limitées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d'astreinte par exemple),
- d'actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail,
- des grèves fondées uniquement sur des motifs politiques.
Sachant qu’une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève en France.
Toutefois, en Angleterre, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement répond à un certain nombre de critères. Il est dès lors possible d'élaborer, à partir de ces éléments, une définition de la grève. La comparaison de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure où elles remplissent une même fonction : déclencher la protection du salarié gréviste. En Angleterre comme en France, si le mouvement social ne remplit pas les conditions ainsi posées, le gréviste ne bénéficie d'aucune immunité. Néanmoins, les critères retenus par le droit anglais sont relativement restrictifs. « An action in contemplation or in furtherance of a trade dispute » Cette formule, que l'on trouve à l'article 244 du Trade Union and Labour relations, est qualifiée de « formule d'or » par la doctrine, puisque la grève qui répond à cette définition donne au salarié et au syndicat une immunité contre un certain nombre de poursuites. Cependant, elle appelle quelques précisions : Tout d'abord, la loi précise depuis 1982 qu'il doit s'agir d'un conflit entre les travailleurs et leur employeur, et non pas avec n'importe quel employeur. Ensuite, la loi énonce de manière limitative les différents objets possibles du conflit. Il s'agit là d'une différence majeure avec le droit français. Ce dernier exige certes l'existence de revendications professionnelles, mais il ne précise pas à priori le contenu de cette catégorie. Toutefois, il faut noter que la liste des motifs possibles est assez large pour couvrir tous les types de revendications professionnelles possibles. Mais surtout, le droit français est indifférent au fait que les revendications professionnelles ne soient pas le motif principal de la grève. Une grève « politique » (dirigée contre le gouvernement, par exemple), mais qui comporte un aspect professionnel, ne sera pas illicite. Au contraire, la loi anglaise exige depuis 1982 que le conflit soit « principalement ou entièrement » rattaché à l'un des objets énumérés : le facteur professionnel doit être le facteur dominant. Par ailleurs, l'action ne doit pas être simplement liée au conflit. L'emploi des termes « in contemplation or furtherance » induit en effet une relation plus étroite. Le conflit doit être sur le point, ou en train de se produire. Une telle limitation n'existe pas en droit français. Il ne fait pas de doute que la définition de la grève retenue par le droit anglais est plus étroite que celle retenue par le droit français, les aspects organisationnels (vote, préavis), étant certainement les plus contraignants. La protection des grévistes s'en trouve par conséquent amoindrie, et on peut sans trop de risque y voir une explication à la rareté des mouvements sociaux en Grande-Bretagne.
Les répercussions
En France, pour les salariés grévistes la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux).
Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire) pour avoir fait grève. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul. L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite. De plus, dans certains cas, l'employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu). Concernant les salariés non-grévistes il existe également des répercussions. L'employeur doit fournir du travail aux non-grévistes et les rémunérer, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise. En cas de piquet de grève ou d'occupation des locaux, l'employeur n'est dispensé de son obligation de payer les non-grévistes que s'il a intenté une action pour faire expulser les grévistes. A contrario, même si cela est illégal les états-uniens font néanmoins grève et de nombreuses fois, provoquant même souvent des désordres considérables. Elles se sont heurtées à des licenciements massifs, à des recours en justice, à des amendes astronomiques, à la répression par la police et la Garde nationale. Pour illustrer cela, en 1999 et de nouveau en 2002, le maire de New York, Giuliani, obtint un arrêté qui rendait illégale la seule mention du mot « grève » par un employé des transports publics et menaçait le syndicat d’une amende d’un million de dollars au premier jour de grève, amende doublant chaque jour de grève supplémentaire. De plus, les travailleurs eux-mêmes étaient punis d'une amende de 25 000 dollars le premier jour, de 50 000 le deuxième, de 100 000 le troisième et ainsi de suite. Il n’y a pas eu de grèves.
En Angleterre, si des travailleurs ayant fait grève sont licenciés dans les douze semaines après leur participation à une grève légale, ils sont en droit d'invoquer le licenciement abusif. Dans la plupart des cas, une fois écoulé le délai de 12 semaines ou après une période plus longue lorsqu'il y a eu un lock-out, les employés peuvent être licenciés légalement pour avoir pris part à une grève légitime. Toutefois, l'ERA de 2004 exige davantage d’efforts des employeurs pour régler le différend par le biais de la conciliation. S'ils ne le font pas, les licenciements effectués après la période protégée peuvent être jugés illégaux. En Angleterre, rappelons la grève historique des mineurs de 1984 à 1985, où le gouvernement de Margaret Tatcher a voulu maîtriser tous les grévistes et les pics de grèves, ce qui engendra beaucoup de conflits et violences. Pour la grève elle-même, le gouvernement avait décidé de la réduction au maximum de l'emploi du charbon dans les centrales en se servant des ressources d'appoint comme le pétrole, du recours aux forces policières pour faire respecter la loi. Il s'agissait notamment d'empêcher la formation de piquets de grève (en bloquant par exemple les routes) mais aussi de faire face aux manifestations et d'escorter les non-grévistes vers leur lieu de travail, parfois même en fourgon blindé ; le conflit fera trois morts et 20 000 blessés ; 11 300 manifestants ont été arrêtés et plus de 200 traduits en justice. De plus, le gouvernement a décidé de limiter les aides sociales aux familles des grévistes et le vote d'une loi empêchant les travailleurs non-mineurs de soutenir les grévistes mineurs et rendant nul le fait de faire des piquets de grève (non pas en les interdisant mais en obligeant les piquets à « se placer là où ils ne gênent le passage de personne »). Nous pouvons en conclure que l’Angleterre reste un pays qui cherche à maîtriser au maximum les mouvements sociaux, gardant l'empreinte de ces conflits passés, et finalement très récents dans l’histoire.
Les rôles des lobbies
En France, les lobbies représentent un groupe d'intérêt, un groupe de pression, représentant d'intérêts ou encore groupe d'influence. Il suscite encore aujourd’hui une certaine méfiance, ce n’empêche pas pour autant les lobbyistes d’être actifs. Aux Etats-Unis, le lobbying est une forme d’action reconnue, les entreprises faisant de plus en plus souvent appel à des lobbyistes professionnels. Il est considéré comme étant un mode d’expression des citoyens envers les autorités étatiques, une démarche démocratique, une volonté de participer avec succès à la conduite des affaires communes. Plus généralement, dans les pays anglo-saxons de tradition protestante, nul ne doit rester les bras croisés lorsque ses intérêts sont en cause. Agir ou réagir est un droit, c’est presque un devoir.
En France, le lobby exerce une activité, le lobbying, qui consiste « à procéder à des interventions destinées à influencer directement ou indirectement l'élaboration, l'application ou l'interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics ». Ainsi, le rôle d'un lobby est « d'infléchir une norme, d'en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes ». Néanmoins, la pratique du lobbying est totalement différente que l'on se trouve aux Etats-Unis où elle est courante et reconnue, en France où elle est cachée car frauduleuse. Le développement de la pratique du lobbying dans tous les pays est à relier avec l'élargissement du périmètre des tâches confiées à l'Etat. Pour traiter ces sujets souvent complexes, et très spécialisés, les législateurs ont besoin d'informations… informations qui peuvent leur être données par un lobbyiste spécialiste du sujet. L'étude des spécificités de chaque méthode de lobbying nous permettra de conclure sur les différences et les influences de chaque modèle. Aux Etats-Unis, les lobbies des employeurs agissent avec des bataillons d'avocats en direction des membres du Congrès pour qu'ils votent contre toute hausse de salaire minimum. En Angleterre, si du côté Dr Jekyll, les actions de lobbying sont utiles et nécessaires pour alimenter les réflexions politiques et faire évoluer les cadres légaux, elles sont, du côté Mr Hyde, déplorablement incontrôlées au Royaume-Uni. L’association Transparency International indique que ce manque de transparence donne aux entreprises et à leurs groupements des leviers cachés d’influence. À la différence des États-Unis, le Royaume-Uni ne s’est, par exemple, pas doté d’un registre de lobbyistes qui permettrait à leur travail de se faire, au moins, à visage découvert. « La plus grande partie de ce que font les lobbyistes reste dans l’ombre », commente Steve Goodrich, chercheur à Transparency International. Ce dernier dénonce le secret entretenu autour des moyens utilisés par les lobbys, ce qui fait qu’il n’y presque pas de données fiables pour savoir qui tente d’influencer le gouvernement, de quelle manière, et si certains bénéficient d’un meilleur accès que les autres aux responsables politiques.
Les enjeux et ouvertures
Comme vu précédemment, les syndicats de ces trois grandes puissances sont encadrés par la loi, ils ont en fonction des pays une place plus ou moins importantes dans le fonctionnement de la société civile, c’est par leur présence dans le droit ou le débat politique que l’ont ont peu observé leurs capacités à influer.
La légitimité des syndicats
Leurs légitimités tirées des urnes par les électeurs de l’entreprise, les syndicats sont plus ou moins représentatif de leurs électeurs, en effet leur représentativité réside dans la possibilité à se voir octroyer des prérogatives particulières dans le cadre de la négociation collective et des débats nationaux et peut s’exprimer valablement au nom des salariés qu’il représente.
Cependant les points communs entre les régimes de ces pays s’arrêtent ici. Lorsque l’on parle de syndicat représentatif aux Etats-Unis, on parle avant tout de syndicat « accrédité » qui consiste en une véritable mise sous tutelle des syndicats représentatifs par l’Etat et ses agences gouvernementales. En France leur liberté est bien plus grande et permet une plus grande autonomie de décision tandis que le système britannique se positionne à mi-chemin des deux premiers. Dans le modèle anglo-saxons, les syndicats, pour être représentatifs dans l’entreprise, doivent se soumettre à une procédure d’accréditation plus décourageante et complexe qu’en France. De plus à l’issue d’un vote et d’une accréditation, le syndicat obtient la qualité de syndicat représentatif exclusif sur le lieu de travail ce qui est en totale opposition avec le régime français dont la volonté affichée est de garantir la liberté et le pluralisme syndical.
Le financement des syndicats de salariés en France est une question récurrente dans le syndicalisme français. Une réforme a été envisagée à de nombreuses reprises par l'ensemble des acteurs, en particulier en raison de la faiblesse des cotisations, du manque de transparence de ces financements et des soupçons que ces derniers ont fait peser sur l'indépendance des organisations. Le financement des syndicats dans le modèle anglo-saxon est plus simple et plus transparent notamment car il bénéficie de moins de dotations de la part de l’État pour les britanniques voir aucune dotation aux U.S.A.
Les Syndicats ont donc une place légale différentes aux seins des société de par leur importance issue principalement de leur place dans le droit, de leur représentativité et de l’indépendance (souvent financière) qu’ils ont vis à vis de l’État dont les objectifs peuvent être différent de la fonction première du syndicat.
L’influence des syndicats sur la politique
Tout d’abord, le pouvoir des syndicats en politique est majoritairement une influence générée par un soulèvement de peuple et non une influence directe sur des partis politique. En France, on peut définir le syndicat comme l’héritier du parti communiste français du début du XXème siècle. Bien que le syndicalisme français soit maintenant orphelin du communisme, depuis sa naissance jusqu’à maintenant, le fonctionnement des syndicats est similaire à un parti politique. Aux Etats-Unis d’Amérique, il existe historiquement une tradition anti-communiste, il n’y a pas de séparation marquée entre ouvrier et cadre comme en France, c’est plutôt une séparation entre riche et pauvre. Les Etats-Unis et le Royaume-Uni sont de nature des exemples de pays de syndicalisme apolitique. C’est-à-dire qu’en théorie, les syndicats ne sont pas liés à un parti politique et n’ont pas d’influence sur les décisions politique de groupe.
Historiquement au Royaume Uni et aux Etats-Unis, les groupes de syndicat sont plus définit par secteur professionnel que par obédience politique. Par exemple le syndicat des mineurs au XXème siècle au Royaume-Uni et celui des conducteurs routiers aux Etats-Unis (International Brotherhood of Teamsters). Contrairement aux autres pays, les groupes syndicaux en France sont majoritairement définis par obédience politique. En France, jusqu’en 1982, les syndicats professionnels avaient « exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Ils étaient donc limités à la défense d’intérêts professionnels. La législation de l’époque voulait éviter toutes intrusions de la politique dans les syndicats ouvrier. Après la loi du 28 octobre 1982, les syndicats sont des « groupements constitués par des personnes exerçant une même profession, ou des professions liés ou similaire, ayant pour objectifs l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes visées par leur statut », plus ambigüe concernant la place des syndicats en politique.
A l’inverse, le Royaume-Uni porté par Margaret Thatcher, qui occupait les fonctions de premier ministre dans les années 1980, a fait le chemin inverse. En effet elle a mis en place une série de réformes radicales faisant complètement oppositions aux pouvoirs en place des syndicats. Elle a considérablement diminué leur pouvoir et leur influence. En effet, cinq lois ont été votées dans les années 1980 et implique un règlement beaucoup plus strict pour les syndicats qui n’ont, aujourd’hui, toujours pas retrouvé le pouvoir et l’influence qu’ils pouvaient avoir dans les années 1970.
Aux Etats-Unis les syndicats ont pour seul rôle d’améliorer l’entente entre employés et employeurs et ne représentent pas un groupe d’idée politique. En France depuis un quart de siècle, les syndicats affirmaient leur indépendance vis-à-vis des partis politiques. Cependant si on s’intéresse aux élections politiques en France des 30 dernières années, les syndicats se sont manifestés et ont commenté publiquement leur avis et position par rapport aux candidats. Entre l'antisarkozysme en 2012, les nombreux barrages contre l’extrême droite, les syndicats ne cachent plus réellement leur position politique et n’ont pas peur de s’exprimer à ce sujet. Aux Etats-Unis, l’influence des syndicats en politique est étroitement liée aux taux de syndicalisation. En effet, à partir de 1935, le nombre des syndiqués à exploser et de par ce fait, les syndicats ont gagnés en influence sur la scène politique. Depuis maintenant plusieurs années, le syndicalisme américain subit un déclin impressionnant et qui ne semble pas s’arrêter. Leur influence est moindre voire nulle politiquement.
En France, le problème qui se pose depuis la création des syndicats est la suivante : indépendance ou dépendance vis-à-vis de la politique. La politique et le syndicalisme sont deux choses étroitement liés historiquement. Aux Etats-Unis, les syndicats et la politique sont intuitivement séparé dans l’esprit des concitoyens. Par conséquent, les syndicats n’ont pas de réel poids politique dans la société.
Par contre au Royaume-Uni, des décisions importantes qui ont eu pour but de séparer légalement les partis politique et les syndicats ont été inscrites dans un texte de loi. Le Trade Union Bill de 2015-2016 stipule qu’il devient illégal qu’un syndicat finance un parti politique. Par ailleurs, ce texte de loi oblige les Unions à publier toutes dépenses politiques supérieures à 2 000£ par an et à les détailler. Les clauses de 14 à 17 du Trade Union Bill de 2015-2016 ont pour but mettre en vigueur des pénalités financières allant jusqu’à 20 000£ en cas de non-respect des clauses précédentes. Ces restrictions apparaissent également pour empêcher les syndicats de puiser sur les fonds syndicaux pour financer la campagne d’un candidat.
La représentativité en baisse
Depuis une trentaine d’années, nous observons une diminution du nombre de salariés syndiqués en France, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d’Amériques.
En effet, depuis les trente glorieuses, le taux de syndicalisation de cesse de diminuer. Actuellement, la France et les Etats-Unis ne comptent que 7% de salariés syndiqués alors que le Royaume-Uni en compte près de 25%. Ces taux s’expliquent par différentes raisons selon les pays.
En France, les salariés bénéficient d’une très bonne couverture syndicale. Les syndicats ayant une grande place légale, ce sont eux qui négocient de nombreux accords dont les conventions collectives qui protègent l’ensemble des salariés. Cette protection de base étant importante, de nombreux salariés ne voient pas l’intérêt d’adhérer à un syndicat. En comparaison, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, les salariés adhérant à un syndicat bénéficient à de nombreux avantages sociaux comme par exemple une meilleure couverture sociale, des aides à la retraites ou encore des aides au chômage. Avec les avantages dont peuvent bénéficier les salariés syndiqués au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, le taux devrait augmenter. Cependant des lois étatiques aux Etats-Unis affaiblissent le pouvoir des syndicats et être adhérent devient même un motif de licenciement. Comme l’a écrit Hartley Shaken, professeur à l’université de Californie : « Adhérer à un syndicat n’est plus un droit, c’est un risque ». Les entreprises ont donc recours à de nombreux cabinet d’avocats pour contrer toutes créations de syndicats au sein de leurs entreprises ce qui de fait, fait diminuer le nombre d’employés syndiqués.
La baisse du nombre de salariés syndiqués entraine donc la diminution de la représentativité des syndicats. Cependant, ceux-ci affirment parler au nom de tous alors qu’ils ne représentent qu’une petite partie. De plus, on remarque un quasi-monopole masculin au sein des directions syndicales et un vieillissement de ceux-ci, qui ne représentent donc plus qu’une plus petite partie encore des salariés.
La capacité d’adaptation dans un monde globalisé
Les changements sociétaux résultant de la globalisation de l’économie amènent les sociétés à devoir se repenser et se renouveler. Les secteurs de la consommation, de la finance et du travail en sont les premières variables d’ajustement. Il y a donc une confrontation entre la nécessité grandissante d’avoir des règles uniformisées au niveau international en matière de protection des salariés au travail et la volonté individuelle de faire perdurer des systèmes différents de par leur fonctionnement, leur histoire, leur culture et la place qu’il occupe aux seins de leur pays.
Face à cela, les systèmes syndicaux auront-ils la capacité à s’adapter aux grands changements en cours auxquels nous devons faire face ?
Cette question ne pourra trouver réponses simplement par de la prospective. Cependant nous pouvons observer quelques tendances qui nous amènent à penser que ce changement sera long et complexe. Les tendances économiques et politiques actuelles nous amènent à penser que le système anglo-saxon aura plus de facilité à s’adapter à cette société puisqu’il s’inscrit dans une culture libérale forte et est plus indépendant de l’état ce qui correspond aux tendances actuelles puisque les états perdent de leurs puissance face aux entreprises. Le système français basé sur un droit collectif fort en opposition avec le modèle anglo-saxon basé sur un droit individuel sera probablement plus complexe à reformer et donc à adapter rapidement aux changements qui se déroulent actuellement.
Leurs pertes d’influence à travers le monde, ne facilitera probablement pas leur capacité à se transformer puisqu’ils semblent nécessaires aux yeux des hommes de se protéger par le recours aux syndicats et aux droits bien que l’investissement qu’ils confèrent en la matière soit de moins en moins important.
Depuis la création des syndicats en France, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d’Amériques, les conditions de travail se sont grandement améliorées. Chaque pays a construit son propre modèle syndical et chacun d’entre eux rencontrent des difficultés d’ordre social. La baisse du nombre de syndiqués entraine une perte de pouvoir face aux autorités et aux patronat. L’Ubérisation du travail ainsi que les nouvelles façons de travailler, comme par exemple le télétravail, n’ont pas aidés les syndicats à retrouver une grande place chez les salariés malgré leurs grande place légale notamment en France.
Comme l’a dit Coluche : « Le capitalisme, c’est l’exploitation de l’homme par l’homme. Le syndicalisme, c’est le contraire. »
Ce qui nous amène à penser aujourd’hui : le syndicalisme est-il dans l’ère du temps ou n’a-t-il pas su évoluer avec son temps ?
Mathilde BALUT, Hubert CHAMPIGNY, Audrey DAVID, Louis GOUITER, Yann KERIBIN, Ornella LABOURROIRE, Noémie LACOMBE, Philippine NENY, Thomas TROULET
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